Pass
PASS 2023 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) a été augmenté de 6,9 %. Il est fixé à 43 992 €.
Le plafond individuel pour une prime d’Intéressement ou de participation est de 75% du PASS, soit 32 994 €.
Le plafond individuel pour une prime d’Abondement PEE est de 8% du PASS, soit 3 519,36 €.
Le plafond individuel pour une prime d’Abondement PERECOL est de 16% du PASS, soit 7 038,72 €.
La Loi a entériné la création d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) : cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « Prime Macron ».
Comme la « Prime Macron » PEPA, cette prime PPV permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales (patronales et salariales), ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur les salaires.
Cette exonération s’applique, sous conditions (voir ci-dessous), dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Comme pour l’Intéressement, la PPV ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service (caractère de non-substitution du dispositif).
Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.
La Prime de Partage de la Valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la PPV, à la date de dépôt de l’accord, à la date de la signature de la décision unilatérale, précisant les modalités de versement de la PPV.
Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la PPV.
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de cette PPV et le montant de rémunération du salarié.
La mise en place de la PPV doit faire l’objet d’un «accord d’entreprise», conclu selon plusieurs modalités possibles :
La Prime de Partage de la Valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés sont désormais en mesure de débloquer les sommes acquises au titre de la participation et de l’intéressement, placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022. Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. La somme retirée doit servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Jusqu’à présent, la mise en place de l’Intéressement par DUE n’était ouverte que pour les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de DS et/ou de CSE et sous condition d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l’accord d’intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle, il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d’entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.
Si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche, pour ces entreprises de moins de 50 salariés, sans DS et/ou CSE, il est également possible de mettre en place un accord d’intéressement par DUE ; l’employeur devra informer l’ensemble des salariés de la mise en place du dispositif par tous moyens.
Si DS et/ou CSE et que les négociations engagées afin de conclure un accord d’intéressement n’ont pas abouti, un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état doit être établi et l’accord peut être mis en place par simple DUE ; le CSE devra être consulté au moins 15 jours avant le dépôt à la DREETS.
Cette DUE vaut accord d’intéressement et il pourra être renouvelé par décision unilatérale.
Le PASS 2022 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) n’a pas été modifié et reste fixé à 41 136 €.
Plafond Mensuel : 3 428 €
La Loi de Finances rectificative pour 2021, qui prévoit les nouvelles conditions de versement de la prime dites « de pouvoir d’achat », a été votée le 12 juillet 2021 (Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021)
Ci-après les nouvelles conditions et modalités de versement de la Prime « de pouvoir d’achat » 2021 – 2022.
La prime peut être mise en place, librement au choix de l’Employeur :
Pour être exonérée, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Les bénéficiaires de la prime sont précisés dans l’accord ou la DUE.
Les bénéficiaires doivent par contre :
– soit à la date de versement de la prime ;
– soit à la date de signature de l’Accord ou de la DUE mettant en place la prime.
Intérimaire : Si le Chef de l’Entreprise utilisatrice met en place la prime, l’intérimaire mis à disposition doit en bénéficier, à condition d’être présent, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de signature de la DUE ou de l’Accord.
L’Employeur est libre de fixer le montant de la prime dans l’accord ou la DUE.
Mais elle ne sera exonérée que dans la limite de 1 000 €uros ou de 2 000 €uros selon les cas
(cf. ci-dessous « exonérations).
La prime peut être d’un montant identique pour tous les salariés, ou elle peut être modulée selon certains
critères prévus par la Loi.
Il est possible de moduler le montant de la prime en fonction :
A noter : certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Ces critères de modulation ne doivent pas conduire à exclure un salarié du bénéfice de la prime.
La prime ne peut se substituer :
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations et contributions sociales
(y compris CSG/CRDS), dans la limite de 1 000 Euros.
L’exonération est portée à 2 000 Euros, dans les cas suivants :
RAPPEL : les Accords collectifs d’Entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Unité Départementale, géographiquement compétente.
Le dépôt en ligne concerne en particulier les documents suivants :
Le PASS 2021 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) n’a pas été modifié et reste fixé à 41 136 €.
Plafond Mensuel : 3 428 €
La Participation doit être mise en place par les Entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant cinq années civiles consécutives. Jusqu’à la Loi PACTE, la Participation était rendue obligatoire dans toute Entreprise ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.
La Loi PACTE modifie ce principe. Désormais, l’obligation de mettre en place un Accord de Participation s’appliquera aux Entreprises d’au moins 50 salariés « à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé ».
Les modalités de calcul des seuils d’effectif et les règles afférentes au franchissement de seuil sont également réformées.
La Loi PACTE réforme ainsi les règles relatives au calcul des seuils d’effectif et aux franchissements de ces seuils qui s’appliquent bien sûr aussi en matière d’Épargne Salariale.
L’effectif annuel salarié sera désormais calculé selon les modalités prévues par le nouvel article L130-1 du Code de la Sécurité Sociale : l’effectif salarié annuel de l’entreprise, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Le franchissement du seuil d’effectif à la hausse sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives. Le franchissement du seuil à la baisse sur une année civile fera à nouveau courir ce délai de 5 années.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
L’article L3322-3 du Code du Travail précise que lorsque l’effectif d’une Entreprise ayant conclu un accord d’intéressement atteint ou excède le seuil de 50 salariés, les obligations relatives aux nouvelles règles d’assujettissement à la Participation ne s’appliquent qu’à compter du 3ième exercice clos après le franchissement de ce seuil, si l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.
Dans certains cas, selon les conditions ci-dessus, l’assujettissement peut donc être décalé de 8 ans au total !
L’instruction interministérielle N° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n°2015-1526 du 25 novembre 2015 et n°2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation, et les plans d’épargne salariale prévoyait que le Dirigeant de l’Entreprise devait prouver l’existence d’un salarié dans leur entreprise pendant l’année pour bénéficier lui-même de l’Épargne Salariale.
Dorénavant, il devra également établir l’existence d’au moins un salarié sur les 12 mois de l’année civile précédente.
Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, la Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique contient plusieurs mesures destinées à faciliter la diffusion des dispositifs d’Épargne Salariale.
La LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 – art. 18 prévoyait que les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et n’ayant pas de représentants du personnel (ni CSE, ni DS), pouvaient mettre en place un dispositif d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans par décision unilatérale si aucun intéressement ne s’appliquait ou n’avait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision. A l’issue de cette période, le dispositif pouvait être renouvelé mais selon les modalités de mise en place applicables à toute entreprise.
Dorénavant, pour toutes les Entreprises, quel que soit leur effectif, les accords conclus à compter du 9 décembre 2020 (soit au lendemain de la publication de la Loi) ne le seront plus obligatoirement pour 3 ans ou 3 exercices mais pour une période comprise entre 1 à 3 ans.
Cette nouvelle souplesse devrait favoriser la mise en place de ce dispositif pour toutes les entreprises qui ne peuvent pas définir sur plusieurs années une formule de calcul sur la base de critères adaptés liés à leurs résultats ou à leurs performances, en particulier en raison du contexte économique actuel.
(AVEC IMPACT SUR LA DATE BUTOIR DE MISE EN PLACE OU DU RENOUVELLEMENT D’UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT)
Voici donc en synthèse les modifications prévues par cette ordonnance :
Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime « pouvoir d’achat » reconduite en 2020 :
– désormais, toutes les entreprises peuvent mettre en œuvre celle-ci sans la condition de mise en place d’un accord d’intéressement ; pour rappel, cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu avec un plafond de 1000 euros ;
– la date de versement maximale de la prime est reportée au 31 août 2020 ;
– les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (ou renouvelé leur accord) pourront accorder jusqu’à 2000 euros ;
– un nouveau critère de modulation est proposé (en plus des critères liés au salaire, au temps de travail et à la classification) ; il est possible de tenir compte des conditions de travail liée à la pandémie (afin de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé dans des conditions mettant en jeu leur sécurité pendant la crise sanitaire).
Par ailleurs, effet « collatéral » approprié et opportun, cette ordonnance modifie exceptionnellement la date butoir de ratification d’un accord d’intéressement (première mise en place ou renouvellement) au 31 août 2020 (rappel : à titre dérogatoire, la mise en place peut porter sur une durée de 1 à 3 ans).
Lien vers le site « Legifrance » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
Pass
Le PASS 2020 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 41 136 €.
Plafond Mensuel : 3 428 €
Prime Macron
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. Elle est toujours facultative. Vous n’avez donc aucune obligation de la mettre en place.
Sous certaines conditions, cette prime bénéficie d’exonérations fiscales et sociales : impôt sur le revenu, cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG et de la CRDS, de la participation à l’effort de la construction, de la contribution unique à la formation, de la taxe d’apprentissage.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000 euros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée et/ou de sortie en cours d’année – soit pour un plein temps 54 765 € brut annuel).
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place :
• par un accord collectif ;
• par une décision unilatérale de l’employeur (entérinée par une note de service). Dans ce cas, vous devez informer, s’il existe, votre comité social et économique avant son versement.
Si vous décidez de mettre en œuvre la prime exceptionnelle via une décision unilatérale, vous n’êtes plus limité dans le temps comme en 2019. Pour rappel, les modalités de la prime exceptionnelle 2019 via une DUE devait être arrêtée avant le 31 janvier 2019.
En 2020, dans les 2 cas (accord collectif ou décision unilatérale), la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 (le lendemain de la publication de la loi au JO) et le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations.
L’an dernier, le versement effectif devait intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.
Pour profiter des avantages sociaux et fiscaux, la prime doit bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de son versement. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
• de leur rémunération ;
• de leur niveau de classification ;
• de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel).
Comme pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019, la loi prévoit qu’elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
La prime exceptionnelle n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Autre condition pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise doit avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Un accord d’intéressement est toujours conclu pour une durée de 3 ans. Exceptionnellement, les accords d’intéressement qui seront conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, mais sans pouvoir être inférieure à 1 an.
Afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, est supprimé à compter du 1er janvier 2019 :
• sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Toute entreprise employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale bénéficie de la suppression du forfait social. En bénéficient également celles employant de 50 à moins de 250 salariés, mais uniquement pour l’intéressement.
Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est à dire :
pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;
pour les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).
Tous les accords relevant des dispositifs précités (et, le cas échéant, les décisions unilatérales pour les plans d’épargne salariale) et mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs sont concernés, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019.
Exclusivement au niveau de l’entreprise.
Oui. Ainsi, des entreprises de moins de 50 salariés (et également celles de moins de 250 salariés s’agissant de l’intéressement), parties prenantes d’un accord de groupe alors que les effectifs cumulés au niveau du groupe atteignent les 50 salariés (ou les 250 salariés s’agissant de l’intéressement), bénéficient bien de la suppression du forfait social.
Non. Les plafonds sont ceux en vigueur en matière de versement d’intéressement, de la participation et de l’abondement.
Non, elles sont de droit dès lors que les entreprises remplissent les conditions.
Concernant les seuils de 50 et 250 salariés, les nouvelles dispositions du code du travail issues du projet de loi PACTE permettront de prendre en compte, l’effectif moyen annuel applicable en matière de sécurité sociale et le franchissement des seuils au bout de cinq années civiles successives. Ainsi, le forfait social ne sera dû qu’à compter de la 6ème année.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la condition d’effectif s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, en application de l’article L.3322-2 du code du travail.
Non. Quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts), les sommes versées par l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social.
Oui. Ce taux s’applique, dans les entreprises employant au moins 50 salariés (les entreprises de moins de 50 salariés étant exonérées du forfait social), à l’abondement versé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-11 du code du travail (non compris l’abondement unilatéral prévu au 3ème alinéa de cet article), pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.
Pass
Le PASS 2019 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 40 524 €.
Plafond Mensuel : 3 377 €
Pass
Le PASS 2018 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 39 732 €.
Plafond Mensuel : 3 311 €
Pass
Le PASS 2017 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 39 228 €.
Plafond Mensuel : 3 269 €
Pass
Le PASS 2016 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 38 616 €.
Plafond Mensuel : 3 218 €
Forfait Social et Crédit d’impôt
La loi Macron modifie considérablement ce point. Nous publierons rapidement tous les détails concernant cette loi et son décret d’application.
Loi « MACRON » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi n°2015-990 du 6 août 2015)
Et
Décret d’application n°2015-1606 du 7 décembre 2015, relatif à l’épargne salariale
Application d’un forfait social réduit (de 20% à 8%) pour les entreprises non assujetties obligatoirement à la participation et qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement (ou de participation) ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord.
Taux de 8% applicable pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.
Maintien du taux de 8% en cas de franchissement du seuil de 50 salariés pendant les 6 années sauf si cet accroissement de l’effectif résulte d’une fusion.
Participation : appréciation du seuil d’assujettissement
Régime précédent : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice de calcul.
Nouvelle disposition : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices.
Mise en place de la Participation en cas de préexistence d’un Accord d’Intéressement
Régime précédent : mise en place de l’accord de participation différée jusqu’au terme de l’accord d’intéressement.
Nouvelle disposition : report de l’application de la participation au 3ième exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés si l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.
Participation et Intéressement : alignement des délais de versement
Régime précédent : pour la Participation, avant le 1er jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée ; pour l’Intéressement, au plus tard le dernier jour du 7ième mois suivant la clôture de l’exercice.
Nouvelle disposition : pour la Participation, le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice ; pour l’Intéressement, au plus tard, le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice.
Remarque : la modification de la date limite de versement s’impose aux accords en place et ne nécessite ordinairement pas d’avenant.
Pour la bonne forme et en particulier pour les accords d’intéressement spécifiant une date de versement postérieure à cette nouvelle date butoir, je conseille un avenant de mise en conformité.
Participation et Intéressement : alignement des intérêts de retard
Régime précédent : pour la Participation, 1,33 du TMOP ; pour l’Intéressement, taux légal.
Nouvelle disposition : pour la Participation et l’Intéressement, 1,33 du TMOP.
Remarque : la modification du taux d’intérêt de retard s’impose aux accords d’intéressement en place et ne nécessite ordinairement pas d’avenant.
PEE : affectation par défaut de l’Intéressement
Régime précédent : le silence du bénéficiaire (ou son choix) entrainait le virement sur son compte personnel des sommes issues de l’intéressement.
Nouvelle disposition : l’absence de choix du bénéficiaire entraîne désormais le placement par défaut des sommes issues de l’intéressement sur le PEE (ou PEI).
Droit de rétractation temporaire : pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le bénéficiaire a la possibilité de demander le déblocage de l’intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation de ses droits (l’évaluation de ses droits sera faîte sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de rétractation).
A NOTER – IMPORTANT :
La modification de l’affectation de l’intéressement à défaut de réponse à l’avis d’option va nécessiter un avenant de mise en conformité à l’accord d’intéressement en place.
Cet avenant devra préciser en outre les modalités d’information des salariés.
Dès ce début d’année 2016, certaines DIRECCTE ont d’ores et déjà demandé aux entreprises de mettre en conformité leur accord d’intéressement.
A défaut, il sera exigé un envoi des avis d’option avec l’ensemble des modifications et les nouvelles modalités d’information en RAR ou une remise en main propre, comme pour la Participation.
Par ailleurs, cette mesure va nécessiter une importante communication auprès des bénéficiaires : le défaut de réponse au choix entre paiement et placement, devient le placement et non plus le paiement ; la rétractation éventuelle a des conséquences fiscales pour le bénéficiaire (déclaration à l’IR).
Pass
Le PASS 2015 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 38 040 €.
Plafond Mensuel : 3 170 €
Forfait Social
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité. Le taux du forfait social est toujours de 20%.
Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan d’Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.
Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt de 30% bénéficiant aux entreprises de moins de 50 salariés n’est plus applicable pour les accords d’intéressement ratifiés après le 31 décembre 2014.
Nous attendons avec impatience l’issue des débats sur la loi « Macron » dont le volet « épargne salariale » a pour objectif de favoriser la mise en place d’accords d’intéressement pour les TPE et PME.
Pass
Le PASS 2014 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 37 548 €.
Plafond Mensuel : 3 129 €
Forfait Social
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité. Le taux du forfait social est de 20%.
Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprise) et au PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.
Le gouvernement retire les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne logement (PEL) et l’épargne salariale (PEE-PERCO) de son projet d’aligner par le haut les prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. Concrètement la réforme consistait à appliquer des prélèvements sociaux à 15,5% sur l’ensemble des gains réalisés depuis 1997 au lieu d’un taux variant en fonction de la date de réalisation du profit.
Un rappel : Depuis le 1er juillet 2012, le taux des prélèvements sociaux est passé de 13,5 à 15,5%. Il se compose désormais de 8,2% de cotisation sociale généralisée (CSG), de 4,5% de prélèvements sociaux auxquels s’ajoutent une contribution de 0,3%, une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% et, enfin, une contribution de financement du revenu de solidarité active de 2%. Ces prélevements portent sur les intérêts et plus values générés par les placements. En particulier pour l’épargne salariale, ils portent sur les intérêts générés par le placement des primes d’intéressement, des primes de participation et des primes d’abondement sur les PEE-PERCO.
Ces prélèvements ne se confondent pas avec la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%) sur les revenus d’activités, déduits des primes brutes (Intéressement, Participation et Abondement). De plus, ces mêmes primes supportent aujourd’hui un forfait social (payé par l’employeur) égal à 20% des montants bruts versés.
Une constance : malgré l’instauration et l’augmentation très sensible du forfait social en 2012, l’intéressement reste l’élément de rémunération le plus efficace en termes financier, économique et social. Il nous semble donc primordial de rappeler que les caractéristiques de l’Intéressement en font toujours le mode de rémunération le moins coûteux et le plus efficace pour l’Entreprise et ses collaborateurs.C’est encore plus vrai lorsque l’accord d’intéressement associé à un Plan d’Épargne Entreprise permet d’augmenter ce taux d’efficacité (voir le tableau ci-dessous).
D’autre part, il existe de réelles possibilités d’optimiser socialement et fiscalement les rémunérations des « Top Managers » et des Dirigeants d’Entreprise au travers de l’utilisation judicieuse de l’ensemble des dispositifs de l’épargne salariale.
Vous pouvez optimiser de 10 000 à 50 000 € par an et par Manager – Dirigeant avec une réduction de plus de 50% de vos charges sociales et la possibilité de diminuer la pression fiscale (Impôt sur le Revenu) de 100% si vous optez pour un différé de 5 ans (capital, intérêts et plus-values compris).
Nous sommes bien sûr toujours à votre disposition pour vous faire bénéficier de notre expertise dans ces domaines de plus en plus techniques (plus de 15 ans d’expérience dans ces domaines nous permettent de vous garantir le résultat – RCE AXA Assurances).
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
Pass
Le PASS 2013 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 37 032 €.
Plafond Mensuel : 3 086 €
Forfait Social
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité.
Le taux du forfait social est de 20%.
Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprise) et au PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.
Le Forfait Social a été mis en place en 2009 pour faire participer certaines rémunérations jusqu’alors exonérées (hormis la CSG/RDS, à la charge du Bénéficiaire), au financement de la protection sociale. Il est à la charge exclusive de l’Employeur et concerne actuellement l’Intéressement, la Participation et les Plans d’Épargne Salariale (ainsi que les contributions aux régimes de retraite supplémentaires d’entreprise à cotisations définies). Son taux au départ de 2%, a été élevé progressivement jusqu’à 8% en 2011, et il vient d’être porté à 20% au 1er août 2012.
Attention : Étant à la charge exclusive de l’Employeur, toute formule d’Intéressement (idem pour la Participation) qui intègrerait la déduction du forfait social se verrait requalifiée par l’Administration.
Pour les entreprises qui ont déjà un accord existant, il semble donc important de réétudier les formules de calcul de l’intéressement afin de tenir compte de ce nouveau coût (les consultants d’accordinteressement.fr restent mobilisés pour apporter toute l’expertise nécessaire dans ces domaines de plus en plus techniques).
Pour ce qui concerne la Participation, obligatoire pour les Entreprises de plus de 50 salariés, il existe également des pistes de réflexion afin de ne pas alourdir le coût de ce dispositif.
Pour autant, il nous semble primordial de rappeler que les caractéristiques de l’Intéressement (comme celles de la Participation) en font toujours le mode de rémunération le moins coûteux et le plus efficace pour l’Entreprise et ses collaborateurs. C’est encore plus vrai lorsque l’accord d’intéressement est associé à un Plan d’Épargne Salarial (voir le tableau ci-après).
En particulier, dans le contexte actuel de re-fiscalisation et resocialisation des heures supplémentaires, certains salariés risquent de perdre de 500 à 1300 € de pouvoir d’achat annuel et peuvent se retourner naturellement vers leur Employeur : Comment compenser cette perte (même si l’entreprise n’en est pas responsable) ?
L’intéressement est un des éléments de réponse à une demande qui sera sans doute pressante de la part des salariés.
Urssaf : Comment remplir la déclaration sociale ?
Un nouveau code type de personnel – CTP 012 – a été créé pour le forfait social au taux de 20%.
Cas particuliers
Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour :
Pour les accords d’intéressement ratifiés en 2009 ou en 2010 :
– Pour une entreprise ayant moins de 50 salariés : l’entreprise a le choix d’appliquer le nouveau régime (Crédit d’Impôt de 30% de la différence positive entre les primes d’intéressement 2011 et les primes 2010) ou l’ancien dispositif (20% de l’intéressement 2011) ;
– Pour une entreprise ayant 50 salariés ou + : le bénéfice du Crédit d’Impôt de 20% est toujours applicable. Vous trouverez tous les détails dans l’instruction administrative en cliquant ici.
Pass
Le PASS 2012 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 36 372 €.
Plafond Mensuel : 3 031 €
Forfait Social
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité.
Le taux du forfait social avait déjà été doublé passant de 2 à 4% en 2010, puis augmenté de 2 points en 2011, passant de 4 à 6%.
Ce forfait social passe de 6% à 8% au 1er janvier 2012.
Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan d’Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.
Le forfait social s’applique également à la prime de partage des profits nouvellement instituée.
Le taux et le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels applicable à certains revenus (comme les primes d’intéressement) soumis à la CSG et à la CRDS ont été modifiés.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le champ d’application de cet abattement puisqu’il ne concerne désormais plus tous les revenus, mais uniquement le salaire proprement dit et les allocations chômage. Les autres revenus (comme les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, les sommes affectées au titre de la réserve de participation…) sont, eux, soumis à CSG et CRDS sans abattement à compter du 1er janvier 2012.
Lors de l’examen du texte, l’Assemblée a adopté un amendement permettant aux PME de moins de 50 salariés de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an (au lieu de trois) sans prendre le risque d’un engagement à moyen terme.
La mesure s’applique jusqu’à fin 2012 sachant que, pour l’année 2011, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 octobre, ce qui permet d’avoir une visibilité quasi totale sur l’activité 2011.
Le dispositif est intéressant car il permet aux PME qui envisageaient de distribuer une prime exceptionnelle (soumise à charges) en fin d’année de passer par le système de l’intéressement et d’optimiser la prime en bénéficiant d’exonérations de charges tant patronales que salariales.
Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises occupant cinquante salariés et plus dont les dividendes par action ou par part sociale sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents, sont tenus de verser à leurs salariés une prime, dite de partage des profits.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an. Elle reste cependant soumise aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social.
Les employeurs occupant moins de cinquante salariés peuvent verser la prime volontairement en bénéficiant de son régime social s’ils remplissent la condition d’augmentation des dividendes. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 leur ouvre en outre la possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an jusqu’au 31/12/2012, indépendamment de la condition d’augmentation des dividendes.
Qui est concerné ?
Sont concernées par le versement de la prime les sociétés commerciales qui versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le rendement par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents :
Les sociétés commerciales de droit privé : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA) et sociétés européennes (SE) ;
Les sociétés commerciales de droit public, sous réserve qu’elles ne bénéficient pas de subvention d’exploitation, qu’elles ne soient pas en situation de monopole ni soumises à des prix règlementés.
– Sociétés de 50 salariés et plus :
Les sociétés de cinquante salariés et plus remplissant la condition d’augmentation des dividendes ainsi que celles qui, sans remplir cette condition, appartiennent à un groupe dont la tête de groupe remplit la condition d’augmentation des dividendes (cf. ci-dessous), sont concernées à titre obligatoire par le versement de la prime.
Le critère de l’effectif est apprécié selon les mêmes règles qu’en matière de participation.
Ne sont pas soumises à l’obligation de verser cette prime les sociétés qui attribuent, par le biais de la négociation collective, à l’ensemble de leurs salariés un avantage pécuniaire non obligatoire ayant un lien avec la hausse des dividendes.
– Sociétés de moins de 50 salariés :
Dès lors qu’elles remplissent la même condition d’augmentation des dividendes que celle exigée pour les sociétés entrant obligatoirement dans le champ d’application de la loi, les sociétés commerciales de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place le dispositif à titre facultatif, soit de façon unilatérale, soit par le biais de la négociation collective.
Les primes allouées à ce titre ouvrent alors droit à exonération de charges sociales dans les mêmes conditions et limites que les sociétés de 50 salariés et plus.
– Cas particulier des sociétés appartenant à un groupe :
Au sein d’un groupe, la prime de partage est due dans l’ensemble des entreprises françaises qui le composent dès lors que l’entreprise dominante (c’est-à-dire l’entreprise la plus élevée dans la chaîne de détention dont le siège social est sur le territoire français) distribue des dividendes dont le montant par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par action versés au titre des deux exercices précédents.
Une filiale de plus de 50 salariés remplissant la condition d’augmentation des dividendes mais rattachée à une entreprise dominante qui ne remplit pas cette même condition, n’entre pas dans le champ de la loi (et ne peut bénéficier du régime social associé à la prime).
A l’opposé, une filiale de plus de 50 salariés ne remplissant pas la condition d’augmentation des dividendes mais étant rattachée à une entreprise qui la remplit (même si cette dernière compte moins de 50 salariés), est tenue de verser la prime.
Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime les salariés :
– titulaires d’un contrat de travail de droit français, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, intérim, contrat d’apprentissage, …)
– inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel sont versés les dividendes.
Une condition d’ancienneté peut être prévue dans l’accord instituant la prime, selon les mêmes modalités que pour les accords de participation. Elle ne peut excéder trois mois.
Important : sont exclus les mandataires sociaux, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.
Pass
PASS 2011 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) = 35 352 €
Le Forfait Social passe de 4% à 6%. Les primes d’intéressement entrent dans l’assiette de cette taxe.
Pour les entreprises qui signeront un accord d’intéressement en 2011, le crédit d’impôt appliqué sur les primes d’intéressement est modifié :
– Pour les sociétés de + de 50 salariés, il passe de 20% à 0% ;
– Pour les sociétés de – de 50 salariés, il passe de 20% à 30%.